Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1264 du 4 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019872960

Texte parentLEGITEXT000019872949

Référencearticle 10 du décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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