Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés

Article 1 LEGIARTI000019872962

1. I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire), intitulée " Le livret A ", est composée de quatre sous-sections intitulées comme suit :

2. 1° Sous-section 1 : " Fonctionnement du livret A " ;

3. 2° Sous-section 2 : " Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable " ;

4. 3° Sous-section 3 : " Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 " ;

5. 4° Sous-section 4 : " Observatoire de l'épargne réglementée ".

6. II. - Ces quatre sous-sections se substituent aux quatre sous-sections de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, comprenant les articles R. 221-1 à D. 221-31.

Article 2 LEGIARTI000019872964

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R221-8, art. R221-8-1, art. R221-9, art. R221-13, art. R221-14, art. R221-15, art. R221-16, art. R221-17, art. R221-18, art. R221-19, art. R221-20, art. R221-21, art. R221-22, art. R221-23, art. R221-24
  Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.

Article 3 LEGIARTI000019872952

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R221-10, art. D221-11, art. R221-25, art. R221-26, art. R221-27, art. R221-27-1

Article 4 LEGIARTI000019872966

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R221-58

Article 5 LEGIARTI000019872954

1. Le montant de la rémunération prévue au 3 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée, versée à chacun des établissements de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009, est calculé en appliquant, à l'encours centralisé par ces établissements en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, un taux exprimé en pourcentage.

2. Le niveau de ce pourcentage et la durée de versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :

Article 7 LEGIARTI000019872968

1. Les titres pour le développement industriel (TDI) émis par la Caisse des dépôts et consignations, à fins de placement des sommes inscrites au crédit des livrets de développement durable avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont rachetés à leur valeur nominale (15 244,90 euros) par la Caisse des dépôts et consignations à leurs souscripteurs le 1er janvier 2009. La contre-valeur de ces titres est affectée, en date de valeur du 1er janvier 2009, au compte ouvert pour chaque établissement au sein du fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier.

Article 8 LEGIARTI000019872970

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. R221-59, art. R221-60, art. R512-59, art. R512-60, art. R512-61, art. R512-62, art. R512-63, art. R518-46, art. R518-47, art. R518-49, art. R518-50, art. R518-51, art. R518-52, art. R518-53, art. R518-54, art. R518-55
  Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés. ; Sous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie. ; Section 4 : La Caisse nationale d'épargne.
• Décret n°93-735 du 29 mars 1993 : art. 1, art. 5, art. 5-1, art. 6

Article 9 LEGIARTI000019872958

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 10 LEGIARTI000019872960

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.