Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 « Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable » comprend l'article R. 221-8 rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art.R. 221-8.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-6, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article L. 221-5, un taux d'intérêt majoré de 0, 6 % par rapport à celui qui est servi aux déposants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R221-8, art. R221-8-1, art. R221-9, art. R221-13, art. R221-14, art. R221-15, art. R221-16, art. R221-17, art. R221-18, art. R221-19, art. R221-20, art. R221-21, art. R221-22, art. R221-23, art. R221-24
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel.