Référencearticle 5 du décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le montant de la rémunération prévue au 3 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée, versée à chacun des établissements de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009, est calculé en appliquant, à l'encours centralisé par ces établissements en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, un taux exprimé en pourcentage.
2. Le niveau de ce pourcentage et la durée de versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :
DURÉE
2009
2010
2011
2012
2013
Caisses d'épargne et de prévoyance
3 ans
0,3 %
0,3 %
0,1 %
―
―
Crédit mutuel
3 ans
0,3 %
0,3 %
0,1 %
―
―
La Banque postale
5 ans
0,15 %
0,15 %
0,15 %
0,1 %
0,05 %
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