Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° La sous-section 7 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
3. 2° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ;
4. 3° Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code ;
5. 4° Le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. R221-59, art. R221-60, art. R512-59, art. R512-60, art. R512-61, art. R512-62, art. R512-63, art. R518-46, art. R518-47, art. R518-49, art. R518-50, art. R518-51, art. R518-52, art. R518-53, art. R518-54, art. R518-55
Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés. ; Sous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie. ; Section 4 : La Caisse nationale d'épargne. - Décret n°93-735 du 29 mars 1993 : art. 1, art. 5, art. 5-1, art. 6