Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 « Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 » comprend les articles R. 221-10 et R. 221-11 rédigés ainsi qu'il suit :
2. « Art.R. 221-10.-Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent :
3. « 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;
4. « 2° La rémunération des établissements distribuant les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds ;
5. « 3° Le remboursement des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des dépôts centralisés dans le fonds ;
6. « 4° Le remboursement des charges supportées par l'Etat au titre du contrôle des régimes d'épargne donnant lieu à centralisation totale ou partielle dans le fonds ;
7. « 5° Les autres frais ou charges liés au fonctionnement ou à la gestion du fonds.
8. « Art.R. 221-11.-Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :