Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1264 du 4 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019872966
Texte parentLEGITEXT000019872949
Référencearticle 4 du décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, les mots : « à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 ».