Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1266 du 4 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019872998
Texte parentLEGITEXT000019872992
Référencearticle 1 du décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article D. 221-9 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 221-9.-Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.