Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A

Article 1 LEGIARTI000019872998

A modifié :

• Code monétaire et financier
  Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.

A créé :

• Code monétaire et financier : art. D221-9

Article 2 LEGIARTI000019873000

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D221-107
• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D324
• Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 : art. 1
• Décret n°46-734 du 16 avril 1946 : art. 8

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. D221-105, art. D221-106
• Décret n°84-121 du 22 février 1984 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
  Divisions : Art. 381 KA ; Art. 381 KB ; Art. 381 KC ; Art. 381 KD ; Art. 381 KE

Article 3 LEGIARTI000019873002

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 4 LEGIARTI000019873004

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.