Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les articles 381 KA à 381 KE de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
2. II. ― Les articles D. 221-105 et D. 221-106 du code monétaire et financiersont abrogés.
3. III. ― La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 221-107 du code monétaire et financier est supprimée.
4. IV. ― A l'article D. 324 du code de procédure pénale, les mots : « livret de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : « livret A ».
5. V. ― A l'article 8 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants, les mots : « livret de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : « livret A ».
6. VI.-Le décret n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses mesures relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est abrogé.
7. VII.-A l'article 1er du décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne, les mots : « de la part de La Poste, un livret A de la Caisse nationale d'épargne de la série du département qu'ils désignent » sont remplacés par les mots : « un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D221-107
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D324
- Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 : art. 1
- Décret n°46-734 du 16 avril 1946 : art. 8
A abrogé :