Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1266 du 4 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019873002

Texte parentLEGITEXT000019872992

Référencearticle 3 du décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008 (version du 6 décembre 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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