Arrêté du 31 octobre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2008.

TexteArrêté du 31 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019873164

Texte parentLEGITEXT000019873158

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 octobre 2008 (version du 6 décembre 2008)Légifrance →

1. L'utilisation de l'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques, dans les relations officielles à l'étranger, sera fixée, en accord avec le ministère des affaires étrangères, selon les usages diplomatiques en vigueur dans chacun des pays concernés.

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