La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er février 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'avis de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000021745770
1. En application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à occuper les postes suivants :
2. ― conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
3. ― délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
4. ― chef de service économique régional au sens de l'article 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 susvisé ;
5. ― chef de la mission financière aux Etats-Unis ;
6. ― conseiller pour les affaires économiques à la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE.
Article 2 LEGIARTI000019873164
1. L'utilisation de l'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques, dans les relations officielles à l'étranger, sera fixée, en accord avec le ministère des affaires étrangères, selon les usages diplomatiques en vigueur dans chacun des pays concernés.
Article 3 LEGIARTI000019873166
A abrogé :
- Arrêté du 15 juin 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Article 4 LEGIARTI000019873168
1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
Christine Lagarde
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