Arrêté du 31 octobre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2008.

TexteArrêté du 31 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019873168

Texte parentLEGITEXT000019873158

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 octobre 2008 (version du 6 décembre 2008)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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