Arrêté du 4 décembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2008.

TexteArrêté du 4 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019873361

Texte parentLEGITEXT000019873357

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 2008 (version du 6 décembre 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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