1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteOrdonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008
RattachementCHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000019876501
Texte parentLEGITEXT000019876484
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