Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2008

NatureOrdonnance

Signé le5 décembre 2008

Publié le6 décembre 2008

Articles6 articles en vigueur

NORECET0818509R

IdentifiantLEGITEXT000019876484

Référence

Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 152 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2008 ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

CHAPITRE IER : HOMOLOGATION DE CODES DE CONDUITE

Article 1 LEGIARTI000019876491

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L614-2, art. L511-29, art. L613-1, art. L621-1, art. L611-3-1

Article 2 LEGIARTI000019876493

A modifié :

Code des assurances : art. L310-12

CHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS

Article 3 LEGIARTI000019876495

A créé :

Code monétaire et financier : art. L533-13-1, art. L541-9

Article 4 LEGIARTI000019876497

A modifié :

Code des assurances : art. L132-28

CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR

Article 5 LEGIARTI000019876499

1. Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente ordonnance.

Article 6 LEGIARTI000019876501

1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde