Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Il est rétabli un article L. 310-9 ainsi rédigé :
3. « Art.L. 310-9. ― Le ministre chargé de l'économie peut après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1. » ;
4. 2° Le premier alinéa de l'article L. 310-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 310-9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L310-12