Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1273 du 5 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019876627
Texte parentLEGITEXT000019876607
Référencearticle 3 du décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 253-2, R. 253-24, R. 253-58, R. 253-59, R. 255-8 et R. 255-25, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies » ;
3. 2° A l'article R. 253-12, les mots : « la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil des biotechnologies » ;
4. 3° Aux articles R. 253-24, R. 253-58, R. 255-8 et R. 255-25, les mots : « à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies ».