Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 1125-1, les mots : « par la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « par le Haut Conseil des biotechnologies » ;
3. 2° A l'article R. 1125-2 :
4. ― les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies » ;
5. ― les mots : « La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies » ;
6. 3° A l'article R. 1125-5, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :