1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
2. Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019876697
Texte parentLEGITEXT000019876681
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