Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

Article 1 LEGIARTI000019876689

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 1211, art. 1212, art. 1213, art. 1214, art. 1215, art. 1216, art. 1217, art. 1218, art. 1218-1, art. 1219, art. 1220, art. 1220-1, art. 1220-2, art. 1220-3, art. 1220-4, art. 1221, art. 1222, art. 1222-1, art. 1222-2, art. 1223, art. 1223-1, art. 1223-2, art. 1224, art. 1225, art. 1226, art. 1227, art. 1228, art. 1229, art. 1230, art. 1230-1, art. 1231, art. 1231-1, art. 1231-2, art. 1232, art. 1233, art. 1234, art. 1234-1, art. 1234-2, art. 1234-3, art. 1234-4, art. 1234-5, art. 1234-6, art. 1234-7, art. 1235, art. 1236, art. 1237, art. 1237-1, art. 1238, art. 1239, art. 1239-1, art. 1239-2, art. 1239-3, art. 1240, art. 1241, art. 1242, art. 1241-1, art. 1241-2, art. 1242-1, art. 1243, art. 1244, art. 1245, art. 1246, art. 1246-1, art. 1247, art. 1248, art. 1249, art. 1250, art. 1251, art. 1252, art. 1251-1, art. 1252-1, art. 1253, art. 1254, art. 1255, art. 1256, art. 1257, art. 1258, art. 1258-1, art. 1258-2, art. 1258-3, art. 1258-4, art. 1259, art. 1259-1, art. 1259-2, art. 1259-3, art. 1259-4, art. 1259-5, art. 1260, art. 1261, art. 1261-1
  Divisions : Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs. ; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires. ; Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles. ; Paragraphe 1 : La demande. ; Paragraphe 2 : L'instruction de la demande. ; Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies. ; Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public. ; Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles. ; Paragraphe 6 : Les notifications. ; Paragraphe 7 : L'exécution de la décision. ; Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat. ; Sous-section 3 : Le conseil de famille. ; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs. ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. ; Sous-section 4 : Les voies de recours. ; Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. ; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. ; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. ; Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.

Article 2 LEGIARTI000019876691

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 1262, art. 1262-1
  Divisions : Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. ; Section I : Dispositions générales. ; Section II : La sauvegarde de justice. ; Section III : La tutelle.

A créé :

• Code de procédure civile : art. 1262-2, art. 1262-3, art. 1262-4, art. 1262-5, art. 1262-6, art. 1262-7, art. 1262-8, art. 1263
  Divisions : Section IV : La curatelle.

Article 3 LEGIARTI000019876693

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 425

Article 4 LEGIARTI000019876695

1. I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de procédure civile

4. Art. 1513, Art. 1518

Article 5 LEGIARTI000019876697

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2. Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000019876699

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.