Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019876693
Texte parentLEGITEXT000019876681
Référencearticle 3 du décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 425 du code de procédure civile, les mots : « de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ».