1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019876699
Texte parentLEGITEXT000019876681
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