Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000019877180
1. Les montants annuels de référence de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont ainsi fixés :
BÉNÉFICIAIRES | MONTANTS ANNUELS
de référence
(en euros) |
Conseiller technique de service social | 2. 349 |
Assistant de service social | 2. 289 |
Conseiller technique de service social chargé de responsabilité au sein de l'équipe de direction | 2. 738 |
Assistant de service social chargé de responsabilité au sein de l'équipe de direction | 2. 678 |
Article 2 LEGIARTI000019877181
1. L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000019877179
1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
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