Arrêté du 3 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000019877181

Texte parentLEGITEXT000019877176

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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