Arrêté du 11 septembre 2003 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2018.

TexteArrêté du 11 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000037428888

Texte parentLEGITEXT000019898442

Référencearticle 31 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 26 septembre 2018)Légifrance →

1. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Numérotation : Avant le 26 septembre 2018, ce texte figurait à l'article 2 (Arrêté du 20 septembre 2018, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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