Référencearticle 32 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 26 septembre 2018)Légifrance →
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 26 septembre 2018, ce texte figurait à l'article 3 (Arrêté du 20 septembre 2018, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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