Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019900127
Texte parentLEGITEXT000019900102
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 822-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret professionnel. »