Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 512-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 512-1-1 ainsi rédigé :

2. « Art.L. 512-1-1.-Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce :

3. « a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ;

4. « b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 ;

5. « c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L512-1-1