Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la mutualité est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 114-17, il est inséré un article L. 114-17-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 114-17-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences. » ;
4. 2° Après l'article L. 212-3, il est inséré un article L. 212-3-1 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 212-3-1. - Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations. »
Ce que cet article a modifié
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