Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 931-13-1, il est rétabli un article L. 931-14 ainsi rédigé :
3. « Art.L. 931-14.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences. » ;
4. 2° Après l'article L. 931-14 est inséré un article L. 931-14-1 ainsi rédigé :
5. « Art.L. 931-14-1.-Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 933-2 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations. »
Ce que cet article a modifié
A créé :