Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019900111
Texte parentLEGITEXT000019900102
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 821-3 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Trois magistrats, dont un membre ou ancien membre de la Cour de cassation, président, un second magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de la Cour des comptes ; »
4. 2° Après le cinquième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire. »