Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2008 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1281 du 8 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019901336
Texte parentLEGITEXT000019901335
Référencearticle 1 du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 (version du 11 décembre 2008)Légifrance →
1. Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
2. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
3. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) : il est aujourd'hui l'article R312-8 du Code des relations entre le public et l'adminis...
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