Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2008
NatureDécret
Signé le8 décembre 2008
Publié le10 décembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX0829186D
IdentifiantLEGITEXT000019901335
RéférenceDécret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :

Article 2 LEGIARTI000020561741

1. L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

2. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

3. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Article 3 LEGIARTI000019901338

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

François Fillon

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 (V)
Cité par 6 textes
Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 (V)
Décret n°2012-1025 du 6 septembre 2012 (V)
Arrêté du 10 septembre 2012 (V)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 30 mai 2013 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2008).

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