Référencearticle 2 du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 (version du 30 avril 2009)Légifrance →
1. L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
2. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
3. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
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