Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 décembre 2008 (version du 12 décembre 2008)Légifrance →
1. Pour l'application du second alinéa du VI de l'article D. 615-62 du code rural :
2. ― le coefficient est de 19, 50 euros par tonne ;
3. ― on entend par quantité de tomates livrées à la transformation la quantité de tomates, exprimée en tonnes, livrées par un exploitant adhérent à une organisation de producteurs et ayant généré une aide versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural compétent en matière de fruits et légumes pour la transformation en l'un des produits autorisés prévus par le règlement (CE) n° 2201 / 96 du 28 octobre 1996 susvisé.
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