1. Pour l'application du 4 de l'article 48 septies du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, le taux de réduction appliqué aux montants de référence déterminés conformément aux VI et VII de l'article D. 615-62 du code rural est égal à 2, 2 %.
Arrêté du 3 décembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2008.
TexteArrêté du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019904774
Texte parentLEGITEXT000019904747
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