Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 novembre 2006 (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. Pour l'application du I de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime, les paiements supplémentaires aux producteurs laitiers visés à l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence dont dispose l'exploitation au 31 mars 2006.
2. Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé à 11, 01 euros.
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