1. Lorsqu'un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle affecte une production pendant toutes les années de la période de référence, la composante du montant de référence au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé relative au type d'aides correspondant à la production gravement affectée est calculée sur la base des années telles que définies en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2006.
TexteArrêté du 20 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019904804
Texte parentLEGITEXT000019904792
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