1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2008-1305
du 11 décembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2008.
TexteOrdonnance n°2008-1305
du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019908126
Texte parentLEGITEXT000019908108
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