Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1307 du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019918848
Texte parentLEGITEXT000019918833
Référencearticle 4 du décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 26 du décret du 9 mai 2003 susvisé, après les mots : « article 25 », sont insérés les mots : « et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 : art. 26
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