1. Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés nommés à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1307 du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019918856
Texte parentLEGITEXT000019918833
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