1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1307 du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019918858
Texte parentLEGITEXT000019918833
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