Arrêté du 11 décembre 2008 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 8 février 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 11 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019919902

Texte parentLEGITEXT000019919894

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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