Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail et le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret du 10 juillet 1913 : art. 11
Divisions : Art. 11 a ; Art. 11 b ; Art. 11 c ; Art. 11 d ; Art. 11 e ; Art. 11 f ; Art. 11 g ; Art. 11 h ; Art. 11 i - Décret n°95-826 du 30 juin 1995 : art. 13, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : Titre Ier ; Dispositions applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs et les équipements assimilés. ; Annexes ; Prescriptions techniques applicables après la première étude de sécurité spécifique. ; Art. Annexe I ; Prescriptions techniques applicables après une transformation importante de l'appareil. ; Art. Annexe II