1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1325 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019938835
Texte parentLEGITEXT000019938816
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