Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8, L. 1111-8-1 et L. 4231-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-36-4-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mai 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 8 avril 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mai 2008 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000019938852
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Section 6 : Echantillon interrégimes de cotisants et échantillon interrégimes de retraités.
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dossier pharmaceutique.
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.
, Art. R161-58-1, Sct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique.
, Art. R161-58-2, Sct. Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique.
, Art. R161-58-3, Art. R161-58-4, Sct. Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique.
, Art. R161-58-5, Art. R161-58-6, Art. R161-58-7, Art. R161-58-8, Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique.
, Art. R161-58-9, Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient.
, Art. R161-58-10, Art. R161-58-11
Article 2 LEGIARTI000019938850
1. Disposition transitoire.
2. A titre transitoire, et jusqu'à la mise en œuvre de l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, un identifiant du dossier pharmaceutique généré automatiquement à partir du nom de famille, du prénom usuel et du numéro propre à la carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est utilisé.
Article 3 LEGIARTI000019938854
1. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique - art. L1111-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-2 (V)
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