Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 402 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
4. 2° Le II de l'article 403 est ainsi rédigé :
5. « II. ― Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
6. 3° L'article 438 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
8. 4° Le a du I de l'article 520 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »
10. II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
11. 1° Le II de l'article L. 131-8 est ainsi modifié :
12. a) Les 2°, 3°, 4° et 5° sont abrogés ;
13. b) Au 10°, le taux : « 10, 26 % » est remplacé par le taux : « 37, 95 % » ;
14. 2° L'article L. 245-9 est ainsi modifié :
15. a) Le montant : « 0, 13 € » est remplacé par le montant : « 0, 16 € » ;
16. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
17. « Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :