Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'agrément, », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, », les mots : « prévus à cet article » sont remplacés par les mots : « ou la dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire », et les mots : « au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à la date de transformation de l'institution de retraite supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2008 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, la référence : « titre IV » est remplacée par la référence : « titre III », et les mots : « et au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés ;
5. b) A la seconde phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » et sont ajoutés les mots : « ou à la date de dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire ».
6. II. ― Au début du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée et à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 : art. 11
- Code de la sécurité sociale. : art. L941-1